1. L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.
Arrêté du 9 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 1996.
TexteArrêté du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554547
Texte parentLEGITEXT000005620988
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