Arrêté du 2 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à moteur

Article (sans numéro) JORFARTI000002115786

Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé, après << tricycles et quadricycles à moteur >>, il est ajouté les mots suivants << disposant d'une carrosserie >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002306804

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à moteur doivent être conformes aux prescriptions techniques qui figurent à l'annexe I du présent arrêté ou selon des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.

<< Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91310 Montlhéry,

est agréé pour effectuer les essais résultant du paragraphe précédent.

<< Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur.

<< D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais,

sur la base de critères de compétence et d'indépendance. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001409095

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.