Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret du 14 avril 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 01/06/1999 page 8038 à 8039
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Art. 2. - Le 7e échelon du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques est créé à compter du 1er août 1999.
Le 8e échelon du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques est créé à compter du 1er février 2003.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter