Article (sans numéro) JORFARTI000002177565
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Sont ajoutés les mots suivants :
<< 12. Conjoint d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1996
Publié le6 septembre 1996
PublicationJORF n°208 du 6 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
NORAVIN9603285A
IdentifiantJORFTEXT000000561830
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1987 et du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001022637
Art. 2. - Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 décembre 1984 · modifie
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