Article 1 LEGIARTI000006670744
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1996
Publié le6 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAVIN9603285A
IdentifiantLEGITEXT000005621687
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1987 et du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006670743
1. Art. 2.
2. Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 décembre 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1996).