Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

Article (sans numéro) JORFARTI000002384993

Art. 1er. - Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 :

1. Les mots : << un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil >> sont supprimés ;

2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : << un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre >> ;

A l'article 4, entre << le chef d'état-major général de la marine >> et << le directeur technique et industriel de l'aéronautique >>, sont ajoutés les mots : << le chef d'état-major de l'armée de terre >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001022746

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.