Arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire

Article (sans numéro) JORFARTI000002385898

Art. 1er. - La liste des espèces fixée par l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national est modifiée comme suit :

I. - Sous les mots :

<< Loutre (Lutra lutra) >>,

Sont supprimés les mots :

<< Ursidés >> ;

<< Ours (Ursus arctos) >>.

II. - Sous les mots :

<< Félidés >> ;

<< Chat sauvage (Felis silvestris) >>,

Sont supprimés les mots :

<< Lynx d'Europe (Felis lynx lynx) >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001023291

Art. 2. - Il est ajouté après l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé l'article suivant :

<< Art. 3 ter. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

<< Rongeurs

<< Cricetidés : << Hamster commun (Cricetus cricetus).

<< Carnivores

<< Canidés : << Loup (Canis lupus). << Félidés : << Lynx d'Europe (Felix lynx lynx). << Ursidés : << Ours (Ursus arctos). << Toutefois, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle, une autorisation de capture ou de destruction de spécimens d'espèces mentionnées à l'alinéa précédent peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l'espèce elle-même. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001021924

Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.