Décret no 96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001217418

Art. 1er. - Au b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé,

sont insérés après le mot << craps >> les mots << , le stud poker de casino >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001021579

Art. 2. - A l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, sont ajoutés les mots :

<< - pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le moyen de cartes de paiement précréditées d'un modèle agréé préalablement par le ministre de l'intérieur. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001793266

Art. 3. - L'article 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 12. - Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001021580

Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé :

<< Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat :

<< - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;

<< - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.

<< Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001217419

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : << du prélèvement progressif >> sont remplacés par les mots : << des prélèvements >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001793022

Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.