Article 1 LEGIARTI000006521769
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1996
NatureDécret
Signé le10 septembre 1996
Publié le17 septembre 1996
Articles6 articles en vigueur
NORINTD9600243D
IdentifiantLEGITEXT000005621758
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, modifiée notamment par la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006521770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006521771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006521772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006521773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006521767
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 · modifie
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1996).