Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-808 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006521771
Texte parentLEGITEXT000005621758
Référencearticle 3 du décret n°96-808 du 10 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 12. - Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. >>
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