Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-808 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006521772
Texte parentLEGITEXT000005621758
Référencearticle 4 du décret n°96-808 du 10 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé : << Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat : << - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ; << - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er. << Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges. >>
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