Article (sans numéro) JORFARTI000002183831
Art. 1er. - Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1996
Publié le19 septembre 1996
PublicationJORF n°219 du 19 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCL9600457A
IdentifiantJORFTEXT000000563411
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment son article 8-1 ;
Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment son article 144 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4 juillet 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001729492
Art. 2. - Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001216527
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002183832
(1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · application
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.