Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment son article 8-1 ;
Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment son article 144 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4 juillet 1996,
Arrêtent :
1. Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
2. (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
1. Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).
2. (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1996).