Article (sans numéro) JORFARTI000002483591
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1037 du 29 novembre 1996 portant virement de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1996
Publié le1er décembre 1996
PublicationJORF n°280 du 1 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9630057D
IdentifiantJORFTEXT000000564044
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001024965
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001988698
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17477 a 17478 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
du 2 février 1997 · application