Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965, modifié notamment par le décret no 95-231 du 28 février 1995, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 instituant une commission paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/97 Page 2115 a 2116 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chargé de mission, A.-M. Boulengier Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol