Article (sans numéro) JORFARTI000001797406
Art. 1er. - Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du titre III du décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1997
NatureDécret
Signé le1er avril 1997
Publié le8 avril 1997
PublicationJORF n°82 du 8 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVE9750022D
IdentifiantJORFTEXT000000565441
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001797407
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-121 du 5 février 1971 · modifie
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