Article 1 LEGIARTI000006857844
1. Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-313 du 1 avril 1997 portant abrogation du titre III du décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1997
NatureDécret
Signé le1er avril 1997
Publié le8 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORENVE9750022D
IdentifiantLEGITEXT000005623198
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006857843
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-121 du 5 février 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 1997).