Décret n°97-313 du 1 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 avril 1997.

TexteDécret n°97-313 du 1 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006857844

Texte parentLEGITEXT000005623198

Référencearticle 1 du décret n°97-313 du 1 avril 1997 (version du 8 avril 1997)Légifrance →

1. Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.

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