Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille

Article (sans numéro) JORFARTI000001994942

Art. 1er. - L'Institut de l'enfance et de la famille, créé par le décret no 84-124 du 22 février 1984, est dissous le 30 avril 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000002186853

Art. 2. - Il est institué à la date du 1er mai 1997, auprès du ministre chargé de l'action sociale, un service de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.

Ce service est chargé :

a) D'arrêter le compte financier de l'Institut de l'enfance et de la famille pour les exercices 1996 et 1997 ;

b) De procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la dissolution ;

c) De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;

d) D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'institut ;

e) D'arrêter le compte de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.

Article (sans numéro) JORFARTI000001921313

Art. 3. - Les comptes financiers de l'Institut de l'enfance et de la famille afférents aux exercices 1996 et 1997 sont approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001411908

Art. 4. - L'agent comptable de l'Institut de l'enfance et de la famille en fonction à la date de dissolution est chargé, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget, de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux exercices 1996 et 1997 et à la liquidation de l'établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001994943

Art. 5. - Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.

Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.

Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000002186854

Art. 6. - Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002392444

Art. 7. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000002392445

Art. 8. - A compter de la date de dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille, les biens, droits et obligations de l'institut sont dévolus à l'Etat.

Dans le cadre des opérations de liquidation, ces biens et droits sont, après inventaire effectué par le chef du service de liquidation, transférés au Centre international de l'enfance et de la famille, à l'exception des archives historiques, qui sont transférées au ministère chargé de la culture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002186855

Art. 9. - Le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille est abrogé à compter du 30 avril 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000002392446

Art. 10. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.