Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 relatives, notamment, à la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé portant le numéro 86-115 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1997 portant le numéro 97-059,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
<< En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence. >>
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges, A. Boissinot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.