Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural, notamment les articles 1003-12, 1106-6 et 1106-12 ;
Vu le décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001613988
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 8 juin 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001033499
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002488347
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1