Article 1 LEGIARTI000006772237
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997
NatureDécret
Signé le30 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9702232D
IdentifiantLEGITEXT000005624976
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural, notamment les articles 1003-12, 1106-6 et 1106-12 ;
Vu le décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772236
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-371 du 8 juin 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1997).