Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1318 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772238
Texte parentLEGITEXT000005624976
Référencearticle 2 du décret n°97-1318 du 30 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues. » Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est abrogé.
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