Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1221-1 ;
Vu le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifié relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002397992
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt membres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre membres ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
III. - Le 2o du même alinéa est ainsi rédigé :
« 2o Douze personnalités, à savoir :
« a) Un membre du Conseil d'Etat ;
« b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
« c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
« d) Six personnalités qualifiées. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001995218
Art. 2. - Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001341910
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
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