Article 1 LEGIARTI000006356610
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORINTB9700330D
IdentifiantLEGITEXT000005624963
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1221-1 ;
Vu le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifié relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356611
1. Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006356609
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1206 du 16 novembre 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1997).