Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1278 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006356610
Texte parentLEGITEXT000005624963
Référencearticle 1 du décret n°97-1278 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt membres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre membres ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». III. - Le 2o du même alinéa est ainsi rédigé : « 2o Douze personnalités, à savoir : « a) Un membre du Conseil d'Etat ; « b) Un magistrat de la Cour des comptes ; « c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ; « d) Six personnalités qualifiées. »
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