1. Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1278 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006356611
Texte parentLEGITEXT000005624963
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