Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier Dispositions permanentes
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en six échelons » sont remplacés par les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons ».
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1998 page 5853 à 5854
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Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent décret ».
Chapitre II
Dispositions transitoires
Art. 4. - Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1998 page 5853 à 5854
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Art. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.