Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 1 LEGIARTI000006506636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006506637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006506639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006506640

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4 LEGIARTI000006506641

1. Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :

Article 5 LEGIARTI000006506642

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.