Décret no 98-231 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D

Article (sans numéro) JORFARTI000002397914

I. - Dispositions permanentes

Article (sans numéro) JORFARTI000002195615

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110

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Article (sans numéro) JORFARTI000001422779

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110

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Article (sans numéro) JORFARTI000001809262

Art. 3. - Dans le même décret est inséré un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 mentionnée à l'article 1er ci-dessus et nommés en application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C sont classés conformément au tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110

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« Lorsque cette nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination à un grade ou un emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à soixante-quinze points.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée est celle mentionnée au tableau ci-dessus pour l'échelon inférieur le plus voisin auquel la nomination est prononcée. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001230016

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus, classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002003676

II. - Dispositions transitoires

Article (sans numéro) JORFARTI000002306566

Art. 5. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110

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Article (sans numéro) JORFARTI000001905588

Art. 6. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110

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Article (sans numéro) JORFARTI000002397915

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.