Texte consolidé · Décret

Décret n°98-231 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1998

NatureDécret

Signé le1er avril 1998

Publié le2 avril 1998

Articles7 articles en vigueur

NORFPPA9800069D

IdentifiantLEGITEXT000005625535

Référence

Décret n°98-231 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006506492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006506493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006506494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006506495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006506496

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

II - Dispositions transitoires.

Article 5 LEGIARTI000006506497

1. Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ECHELLE 1 dotée de 8 échelons
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1^er échelon	1^er	Ancienneté acquise
2^e échelon :
- jusqu'à 1 an	1^er	Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an	2^e	Ancienneté acquise au-delà de 1 an
3^e échelon	2^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon	3^e	Ancienneté acquise
5^e échelon :
- jusqu'à 1 an	3^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an	4^e	Ancienneté acquise au-delà de 1 an
6^e échelon :
- jusqu'à 1 an	4^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an	5^e	Ancienneté acquise au-delà de 1 an
7^e échelon :
- jusqu'à 2 ans	5^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 2 ans	6^e	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
8^e échelon :
- jusqu'à 3 ans	6^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 3 ans	7^e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
9^e échelon:
- jusqu'à 3 ans	7^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 3 ans	8^e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
10^e échelon	8^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
11^e échelon	8^e	Ancienneté acquise majorée de 5 ans

Article 6 LEGIARTI000006506498

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE Echelle 1	SITUATION NOUVELLE Echelle 1
1^er échelon	1^er échelon
2^e échelon :
- jusqu'à 1 an	1^er échelon
- après 1 an	2^e échelon
3^e échelon	2^e échelon
4^e échelon	3^e échelon
5^e échelon :
- jusqu'à 1 an	3^e échelon
- après 1 an	4^e échelon
6^e échelon :
- jusqu'à 1 an	4^e échelon
- après 1 an	5^e échelon
7^e échelon :
- jusqu'à 2 ans	5^e échelon
- après 2 ans	6^e échelon
8^e échelon :
- jusqu'à 3 ans	6^e échelon
- après 3 ans	7^e échelon
9^e échelon
- jusqu'à 3 ans	7^e échelon
- après 3 ans	8^e échelon
10^e échelon	8^e échelon
11^e échelon	8^e échelon

Fait à Paris, le 1er avril 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 · modifie

Cité par 1 texte

Décret2005-1228 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 1998).

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