Journal officiel · Loi
Loi du 28 mars 1942 CARTE D'IDENTITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 mars 1942
Publié le29 mars 1942
PublicationJORF du 29 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000570638
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 octobre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 · modifie