Journal officiel · Loi
Loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité de Français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1940
Publié le20 novembre 1940
PublicationJORF du 20 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000887496
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
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Cité par 4 textes
Loi du 28 mars 1942 · modifie
Décret du 12 avril 1942 · application
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 · modifie
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie