Journal officiel · Décret

Décret n°99-330 du 26 avril 1999 RELATIF AUX RECLAMATIONS CONTRE LES MISES EN DEMEURE PRONONCEES PAR LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1999
Publié le2 mai 1999
PublicationJORF n°102 du 2 mai 1999
NORINTX9900015D
IdentifiantJORFTEXT000000571257
RéférenceDécret n°99-330 du 26 avril 1999 RELATIF AUX RECLAMATIONS CONTRE LES MISES EN DEMEURE PRONONCEES PAR LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE, JO du 2 mai 1999, NOR INTX9900015DFac-similé du JO du 2 mai 1999 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 2 mai 1999 →

Textes cités liens · DILA3

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · application
Décret n°88-129 du 5 février 1988 · modifie
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).