Article (sans numéro) JORFARTI000000996368
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 15 000 F » est supprimée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000
NatureDécret
Signé le30 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0000285D
IdentifiantJORFTEXT000000571597
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route ;
Vu le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002157910
Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mentions « 31 décembre 1999 » et « 3 000 » sont remplacées respectivement par les mentions « 31 décembre 2002 » et « 3 800 » et la première phrase est complétée par la mention « s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes ».
Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 3 000. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001577587
Art. 3. - Le 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« 1. Le véhicule doit soit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis à l'article R. 54-A du code de la route : voitures particulières, camionnettes, soit être un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 188 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001964652
Art. 4. - Il est inséré après l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le montant de l'aide est :
« - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
« - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001384461
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 · modifie
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