Article 1 LEGIARTI000006884164
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000
NatureDécret
Signé le30 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
Articles5 articles en vigueur
NORECOI0000285D
IdentifiantLEGITEXT000005629593
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route ;
Vu le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006884165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006884166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006884167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006884163
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2000).