Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-600 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006884167
Texte parentLEGITEXT000005629593
Référencearticle 4 du décret n° 2000-600 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré après l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Le montant de l'aide est : « - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ; « - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. »
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