Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-600 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006884165
Texte parentLEGITEXT000005629593
Référencearticle 2 du décret n° 2000-600 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au premier alinéa, les mentions « 31 décembre 1999 » et « 3 000 » sont remplacées respectivement par les mentions « 31 décembre 2002 » et « 3 800 » et la première phrase est complétée par la mention « s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes ». Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 3 000. »
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