Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 modifiée, et notamment son article 11, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de cet article ;
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu les règlements de sécurité pour les oléoducs à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, approuvés respectivement par l'arrêté du 1er octobre 1959 modifié et l'arrêté du 21 avril 1989 ;
Vu la demande du 8 mars 1999 présentée par la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives jointes, et insérée au Journal officiel du 6 avril 2000 ;
Vu l'avis émis par le ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis émis par le ministre de la défense en date du 2 février 2000 ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 mai 1967 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa dudit article, après les mots : « installations de raffinage », sont ajoutés les mots : « et de stockage ».
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Est également autorisé le raccordement, à Lavéra, du réseau mentionné à l'alinéa précédent avec celui des oléoducs de défense commune, par une conduite de 40 cm de diamètre environ. »
Art. 2. - Les modifications apportées aux statuts de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) (1) annexées au présent décret sont approuvées.
Art. 3. - L'article 7 du décret du 8 mai 1967 susvisé est abrogé.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière. »
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 et au siège de la SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92515 Neuilly-sur-Seine.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret