Journal officiel · Décret

Décret du 30 décembre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE DE PARTICIPATION BANQUE INDUSTRIE SNC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1994
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le25 mars 1994
PublicationJORF du 25 mars 1994
NORECOT9313729D
IdentifiantJORFTEXT000000572051
RéférenceDécret du 30 décembre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE DE PARTICIPATION BANQUE INDUSTRIE SNC, JO du 25 mars 1994, NOR ECOT9313729DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000572051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).