Texte consolidé · Décret

Décret du 30 décembre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1994

NatureDécret

Signé le30 décembre 1993

Publié le25 mars 1994

Articles2 articles en vigueur

NORECOT9313729D

IdentifiantLEGITEXT000006067991

Référence

Décret du 30 décembre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006334316

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.

Article 2 LEGIARTI000006334307

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application

Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1994).

Texte d'origine, publié au JO →