1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.
Décret du 30 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1994.
TexteDécret du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006334316
Texte parentLEGITEXT000006067991
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