Journal officiel · Loi

Loi du 3 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 2 DU DECRET DU 31-12-1936 SUPPLEANCE DU GOUVERNEUR EN CAS DE VACANCE, ABSENCE OU MALADIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 septembre 1940
Publié le4 septembre 1940
PublicationJORF du 4 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000572300
RéférenceLoi du 3 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 2 DU DECRET DU 31-12-1936 SUPPLEANCE DU GOUVERNEUR EN CAS DE VACANCE, ABSENCE OU MALADIE, JO du 4 septembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000572300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).