Article (sans numéro) JORFARTI000001035787
Art. 1er. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 721-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1998
NatureDécret
Signé le17 juin 1998
Publié le21 juin 1998
PublicationJORF n°142 du 21 juin 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9821273D
IdentifiantJORFTEXT000000572843
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002400946
Art. 2. - La section III du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 721-21 ainsi rédigé :
« Art. D. 721-21. - Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002199361
Art. 3. - Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001035788
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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