Article 1 LEGIARTI000006772185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1998
NatureDécret
Signé le17 juin 1998
Publié le21 juin 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMESS9821273D
IdentifiantLEGITEXT000005625999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772187
1. Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006772184
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1998).