1. Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°98-491 du 17 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 1998.
TexteDécret n°98-491 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772187
Texte parentLEGITEXT000005625999
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