Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-491 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772186
Texte parentLEGITEXT000005625999
Référencearticle 2 du décret n°98-491 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La section III du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 721-21 ainsi rédigé : « Art. D. 721-21. - Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. « Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date. »
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