Article (sans numéro) JORFARTI000001041704
Art. 1er. - Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 33 devient l'article 33-3.
II. - Il est ajouté au chapitre II du titre Ier les articles 33, 33-1 et 33-2 ainsi rédigés :
« Art. 33. - Le budget du centre de gestion est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
« Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
« Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.
« Art. 33-1. - Les dépenses du centre de gestion comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
« 1o Les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
« 2o Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
« 3o Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
« Les modalités de calcul des amortissements sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.
« Art. 33-2. - Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun. »