Article (sans numéro) JORFARTI000001327255
Art. 1er. - L'habilitation de M. Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris, est renouvelée à compter du 1er décembre 1998 pour une durée de trois ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1998 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1998
Publié le8 décembre 1998
PublicationJORF n°284 du 8 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9800483A
IdentifiantJORFTEXT000000574555
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 3o de son annexe ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures), et notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002010569
Art. 2. - Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001815830
Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 janvier 1985 · application
Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 · application