Journal officiel · Décret

Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le19 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPX9700130D
IdentifiantJORFTEXT000000752775
RéférenceDécret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, JO du 27 décembre 1997, NOR FPPX9700130DFac-similé du JO du 27 décembre 1997 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000752775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).